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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317513 Ancien identifiant: 1LX9685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317513.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1968-11-01 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006428081 | ACAXXXXXXXX5X00489AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428081.xml |
Article 489
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui
agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental
au moment de l'acte.
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.