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DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION. ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487). ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486. MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL. MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875630 Ancien identifiant: 1LX9641230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1965-06-15 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006427863 | ACAXXXXXXXX5X00481AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427863.xml |
Article 481
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie
civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 483 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Code civil - article 483 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2019-03-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-03 CITATION source
- Code civil - article 413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code civil - article 413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE cible
- Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 1964-12-14 CREATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 1964-12-14 CITATION cible Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15
- 2007-03-05 TRANSFERT source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-11-30 CITATION cible Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-03
- 2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 483 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14