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DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION. ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487). ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486. MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL. MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875630 Ancien identifiant: 1LX9641230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1965-06-15 | 2009-01-01 | LEGIARTI000006427854 | ACAXXXXXXXX5X00479AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427854.xml |
Article 479
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2024-11-18 CITATION source
- Code civil - article 478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
- Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-12-30 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-03-15 CITATION source
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
- Code civil - article 478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code civil - article 413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE cible
Références faites par l'article
- 1964-12-14 CREATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-03-05 TRANSFERT source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14