code_civil/livre_iv/titre_iii/article_2488-11.md
République française 1f25b11fd0 Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117. Modification du code civil.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034581444
NOR: JUSC1706282R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/14/JORFTEXT000034581444.xml
2017-10-01 00:00:00 +02:00

905 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2017-10-01 2019-05-24 LEGIARTI000034588769 article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588769.xml
Article 2488-11

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.

Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.