
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117. Modification du code civil. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034581444 NOR: JUSC1706282R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/14/JORFTEXT000034581444.xml
905 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2017-10-01 | 2019-05-24 | LEGIARTI000034588769 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588769.xml |
Article 2488-11
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son
remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les
intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de
rétablissement professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et
garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés
provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.