![]() Modification du code civil. Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692969 Ancien identifiant: 1LX9851097 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2016-10-01 | LEGISCTA000006136342 |
Chapitre III : De l'effet des obligations.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : De l'obligation de donner.
- Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
- Section 5 : De l'interprétation des conventions.
- Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.