LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes

Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
This commit is contained in:
République française 1985-10-15 00:00:00 +01:00
parent 09b9b94134
commit ef5c3f16e6
3 changed files with 24 additions and 24 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-10
Date de fin: 1985-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006436387
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01152AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436387.xml
Date de début: 1985-10-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436388
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01152AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/63/LEGIARTI000006436388.xml
---
###### Article 1152
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une
certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
partie une somme plus forte, ni moindre.<br />
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si
elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera
réputée non écrite.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait
été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute
stipulation contraire sera réputée non écrite.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-09
Date de fin: 1985-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006436987
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01231AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/69/LEGIARTI000006436987.xml
Date de début: 1985-10-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436988
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01231AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/69/LEGIARTI000006436988.xml
---
###### Article 1231
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être
diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a
procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute
stipulation contraire sera réputée non écrite.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même
d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution
partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article
1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-08-22
Date de fin: 1985-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006437193
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01244AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/71/LEGIARTI000006437193.xml
Date de début: 1985-10-15
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006437194
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01244AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/71/LEGIARTI000006437194.xml
---
###### Article 1244
@ -15,7 +15,7 @@ d'une dette, même divisible.<br />
Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et
compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui
emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et
emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser deux ans, et
surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.<br />
En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des