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Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2009-01-01 | 2016-01-01 | LEGIARTI000006427894 | ACAXXXXXXXX5X00388DAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427894.xml |
Article 388-3
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance
générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de
déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils
requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Code de procédure civile - article 1216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-26 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-26
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2015-10-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF