
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2007-02-21 | 2009-02-01 | LEGIARTI000006445514 | ACAXXXXXXXX5X02029AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445514.xml |
Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation
du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation
par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
- 1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-30 au 2006-01-01
- 1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-30 au 2006-03-24
- 1994-06-15 CITATION cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-03-24
- 2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-10