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République française 4338625bbf Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-07-01 00:00:00 +02:00

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597 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421587
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421587.xml
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###### Article 108
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour
autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.<br />
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et
de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous
peine de nullité.