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État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1804-03-21 | 1986-07-01 | LEGIARTI000006447081 | ACAXXXXXXXX5X02208AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447081.xml |
Article 2208
L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit
contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette.
Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se
poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec
elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.
En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.