
Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code civil, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1, 12-1, 13, 21-1, 50, 10, 66-5, 7, 8, 15 ; création après le chapitre I du titre II d'un chapitre 1 bis : "Le contreseing de l'avocat" comprenant les articles 66-3-1, 66-3-2, 66-3-2 ; après l'article 6 bis l'article 6 ter. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1 ; création après l'article 14-3 de l'article 14-4. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : rétablissement après l'article 4 des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 6-1 qui devient l'article 6-2, de l'article 6 ; tablissement après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 6, 9 bis, 8 ; création de l'article 7 ter. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : création de l'article 8, modification des articles 10, 15. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 2, 22, 23, 5, 5-1, 31-1, 31-2. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 7? 22 ; création après l'article 7 ter de l'article 7 quater. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023776687 NOR: JUSC1001068L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/77/66/JORFTEXT000023776687.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2011-03-30 | 2017-11-01 | LEGIARTI000023780843 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780843.xml |
Article 515-7
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend
effet à la date de l'événement.
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de
solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du
pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent,
enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de
solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de
son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement
du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait
signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au
greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire
instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux
formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre
les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont
été accomplies.
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du
tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires
français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
sixième alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations
résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge
statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la
réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1999-11-15 CITATION cible Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01
- 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
- 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23
- 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23
- 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23
- 2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
- 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2499 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 506-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14