
Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code civil, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1, 12-1, 13, 21-1, 50, 10, 66-5, 7, 8, 15 ; création après le chapitre I du titre II d'un chapitre 1 bis : "Le contreseing de l'avocat" comprenant les articles 66-3-1, 66-3-2, 66-3-2 ; après l'article 6 bis l'article 6 ter. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1 ; création après l'article 14-3 de l'article 14-4. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : rétablissement après l'article 4 des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 6-1 qui devient l'article 6-2, de l'article 6 ; tablissement après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 6, 9 bis, 8 ; création de l'article 7 ter. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : création de l'article 8, modification des articles 10, 15. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 2, 22, 23, 5, 5-1, 31-1, 31-2. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 7? 22 ; création après l'article 7 ter de l'article 7 quater. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023776687 NOR: JUSC1001068L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/77/66/JORFTEXT000023776687.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-03-30 | 2017-11-01 | LEGIARTI000023780841 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780841.xml |
Article 515-3
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration
conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent
leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci,
dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au
domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil
de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de
solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de
publicité.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié,
le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à
l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à
l'alinéa précédent.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de
solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu
l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1969-03-06 CITATION cible Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2022-07-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
- 2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2499 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2017-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 462 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01