
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428065 | ACAXXXXXXXX5X00495EAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428065.xml |
Article 495-4
La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations
sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste
fixée par décret.
Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure civile - article 1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code de l'action sociale et des familles - article R272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire CITATION source
- Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé CITATION source
- Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé VIGUEUR
- 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14