
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000451869 NOR: JUSX0500068R Ancien identifiant: 1OR005759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2006-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006425778 | ACAXXXXXXXX5X00342IAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/57/LEGIARTI000006425778.xml |
Article 342-8
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de
non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- 2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF