
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875196 Ancien identifiant: 1LX9723 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1972-08-01 | 2020-08-01 | LEGIARTI000006422675 | ACAXXXXXXXX5X00207AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422675.xml |
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des communes - article L354-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03 CITATION source
- Code civil - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
- Code civil - article 303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
- Code civil - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-05-01 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-04-30 au 1995-09-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code de la santé publique - article L708 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article L6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-09 CITATION source
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-04-25 CITATION source
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION source
- Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
- Code civil - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-03-31 au 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L314-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28 CITATION source
- Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21 CITATION source
- Code civil - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2019-12-30 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION source
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-25 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 1933-11-21 CITATION cible Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28
- 1949-10-05 CITATION cible Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-10-14 au 1964-12-01
- 1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2006-03-24
- 1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-07 au 2006-03-24
- 1972-01-03 SPEC_APPLI source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
- 1972-01-03 MODIFICATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1994-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L354-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-01-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L708 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L714-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 1928-04-07 CITATION cible Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803