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République française 15a2c4be48 LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4).
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549619
NOR: JUSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
1970-12-31 19:35:54 +01:00

1.1 KiB
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1927-08-14 1970-07-19 LEGIARTI000050396821 article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/68/LEGIARTI000050396821.xml
Article 9

Art. 9. — Tout individu né en France dun étranger et qui ny est pas domicilié à lépoque de sa majorité pourra, jusquà làge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, sil ly établit dans lannée à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.

Sil est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141,142 et 143 du code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.