code_civil/livre_ii
République française 148da5387e Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code civil, du code du commerce.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1, 12-1, 13, 21-1, 50, 10, 66-5, 7, 8, 15 ; création après le chapitre I du titre II d'un chapitre 1 bis : "Le contreseing de l'avocat" comprenant les articles 66-3-1, 66-3-2, 66-3-2 ; après l'article 6 bis l'article 6 ter.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1 ; création après l'article 14-3 de l'article 14-4.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : rétablissement après l'article 4 des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 6-1 qui devient l'article 6-2, de l'article 6 ; tablissement après l'article 6 de l'article 6-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 6, 9 bis, 8 ; création de l'article 7 ter.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 9.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : création de l'article 8, modification des articles 10, 15. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 2, 22, 23, 5, 5-1, 31-1, 31-2. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 7? 22 ; création après l'article 7 ter de l'article 7 quater.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023776687
NOR: JUSC1001068L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/77/66/JORFTEXT000023776687.xml
2011-03-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_iv !!! Texte non trouvé 1971-06-27 !!! 1971-06-27 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 2011-03-30 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 2011-03-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006090204

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété