7402f35f7a
Modification de l'article 1007 du code civil et de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat : article 1er : modifie l'article 1007 du code civil (dépôt, ouverture et expédition des testaments olographes ou mystiques), article 2 : modifie l'article 9 alinéas 1 à 3 (réception des actes notariés par un seul notaire sauf les testaments qui restent soumis aux règles particulières du code civil et les actes contenant révocation de testaments qui seront reçus, a peine de nullité, par 2 notaires, ou 1 notaire assisté de 2 témoins). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320414 Ancien identifiant: 1LX9661012 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320414.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
section_1 | ||
section_2 | ||
section_3 | ||
section_4 | ||
section_5 | ||
section_6 | ||
section_7 | ||
section_8 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2007-01-01 | LEGISCTA000006136295 |
Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
- Section 4 : Du legs universel.
- Section 5 : Du legs à titre universel.
- Section 6 : Des legs particuliers.
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.