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Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notammentson article 24.Titre I : Dispositions modifiant le code civil.Titre II : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions finales.Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portantréforme des procédures civiles d'exécution :- Modification : des articles 10, 21, 21-1, 31.- Abrogation : de l'article 88.Modification de la loi 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 :- Modification de l'article 25.Modification de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations : - Modification de l'article 2.Modification de la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : - Modification de l'article 6.Abrogation de la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dansplusieurs arrondissements. Abrogation de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2010-1609. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000639476 NOR: JUSX0600046R Ancien identifiant: 1OR006461 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/94/JORFTEXT000000639476.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117929 |
Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- Chapitre III : Des héritiers.
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
- Chapitre VIII : Du partage.