code_civil/livre_iii/titre_xx/chapitre_v
République française 711b64256a Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1971-07-17 00:00:00 +01:00
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section_1 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_2 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_3 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_4 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1971-07-17 00:00:00 +01:00
article_2270.md Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:40 +01:00
README.md Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:40 +01:00