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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037381808 NOR: INTX1801788L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-03-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000037398575 | article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398575.xml |
Article 2495
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la
mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière
régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis
plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des
conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
- 2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR
- 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15