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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037381808 NOR: INTX1801788L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-03-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000037398569 | article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398569.xml |
Article 2493
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
- Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
- Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
- Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
- Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15