c34106f03a
Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019013696 NOR: JUSX0711031L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-06-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000019017140 | article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/71/LEGIARTI000019017140.xml |
Article 2259
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 2222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
- Code civil - article 2222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
- Code civil - article 2221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
- LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code civil - article 2221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19