code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2067.md
République française ed69d1511f Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
2011-09-01 00:00:00 +00:00

4.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2011-09-01 2999-01-01 LEGIARTI000023276635 article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276635.xml

Article 2067

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

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