bf77aca48d
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2015-08-07 | 2999-01-01 | LEGIARTI000031091304 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091304.xml |
Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
- Code civil - article 2067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
- Code civil - article 2067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2016-05-26