code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2011.md
République française 601df01daf LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000821047
NOR: JUSX0609640L
Ancien identifiant: 1LS007211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00

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611 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445338
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445338.xml
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###### Article 2011
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent
des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de
sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant
séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un
ou plusieurs bénéficiaires.