code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_iv/article_2007.md
République française 1a3defe47b Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

858 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006445314 ACAXXXXXXXX5X02007AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445314.xml

Article 2007

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-03-10
  • CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804