
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1.4 KiB
1.4 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445287 | ACAXXXXXXXX5X01994AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445287.xml |
Article 1994
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que
celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 482 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-10
- CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804