
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006442663 | ACAXXXXXXXX5X01708AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/26/LEGIARTI000006442663.xml |
Article 1708
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés CITATION source
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés VIGUEUR
- CODIFICATION source Loi 1804-03-07
- CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804