c20775136a
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006442613 | ACAXXXXXXXX5X01704AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/26/LEGIARTI000006442613.xml |
Article 1704
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
- CODIFICATION source Loi 1804-03-07
- CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804