
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-02-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006441390 | ACAXXXXXXXX5X01596AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441390.xml |
Article 1596
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni
par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés
à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur
ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus - article Annexe, 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28
- CODIFICATION source Loi 1804-03-06
- 2007-02-19 MODIFICATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF