code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_1583.md
République française 1a3defe47b Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

756 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006441308 ACAXXXXXXXX5X01583AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441308.xml

Article 1583

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-03-06
  • CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804