
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1986-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006441098 | ACAXXXXXXXX5X01573AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/10/LEGIARTI000006441098.xml |
Article 1573
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
- 1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
- 1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
- 1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
- 2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01