code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1397-1.md
République française cdb524eeb3 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
2005-01-01 00:00:00 +00:00

3.5 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2005-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000006439189 ACAXXXXXXXX5X01397BAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/91/LEGIARTI000006439189.xml

Article 1397-1

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

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