
ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444161 | ACAXXXXXXXX5X01844EAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444161.xml |
Article 1844-4
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou
participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés
existantes ou à des sociétés nouvelles.
Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions
requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Code civil - article 1844-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1988-01-06 CITATION source
- Code civil - article 1844-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 TXT_ASSOCIE source
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1966-07-24 TXT_ASSOCIE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
- 2016-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1844-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27