
ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444107 | ACAXXXXXXXX5X01840AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444107.xml |
Article 1840
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de
direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé
soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par
l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la
constitution de la société.
En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont
applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration
alors en fonction.
L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 1839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
- Code civil - article 1839 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2009-05-14