
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000637158 NOR: JUSX0500024L Ancien identifiant: 1LS006728 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/71/JORFTEXT000000637158.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006435352 | ACAXXXXXXXX5X01086AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/53/LEGIARTI000006435352.xml |
Article 1086
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
- Code civil - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
Références faites par l'article
- 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01