
Modification du code l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 41-1 à 41-5 remplacés par les articles 41-1 à 41-7. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 56 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : création après l'article 80 de l'article 80-1. Ratification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap par l'article 100 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031700731 NOR: AFSX1404296L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/07/JORFTEXT000031700731.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2015-12-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000031727367 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/73/LEGIARTI000031727367.xml |
Article 911
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale,
frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit
déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes
interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30 CITATION source
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23
- 2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03