
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006433669 | ACAXXXXXXXX5X00909AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433669.xml |
Article 909
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les
auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la
maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou
testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de
celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales
au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter
des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils
assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de
la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux
facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième
degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en
ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne
soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06
- CODIFICATION source Loi 1803-05-03
- 1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF