code_civil/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_652.md
République française c20775136a Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

791 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006429961 ACAXXXXXXXX5X00652AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/99/LEGIARTI000006429961.xml

Article 652

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1804-01-31
  • CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804