5acab67380
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428571 | ACAXXXXXXXX5X00515IAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428571.xml |
Article 515-8
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Références
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1967-03-28 CITATION cible Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 15 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05
- 1983-05-02 CITATION cible Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2004-07-17
- 1989-04-12 CITATION cible Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01
- 1996-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2023-04-08
- 1998-09-22 CITATION cible Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01
- 1999-11-15 CITATION cible Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
- 2002-01-04 CITATION cible Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- 2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
- 2015-02-16 CITATION cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
- 2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07
- 2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25
- 2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11
- 2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11
- 2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11
- 2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11
- 2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10
- 2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10
- 2023-07-15 CITATION cible Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17
- 2023-10-20 CITATION cible Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09
- 2024-05-16 CITATION cible Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08
- 2024-02-27 CITATION cible Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
- 2024-06-14 CITATION cible Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10
- 2024-04-03 CITATION cible Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18
- 2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-22
- 2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22
- 2999-01-01 CITATION cible Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14