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Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428473 | ACAXXXXXXXX5X00515CAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428473.xml |
Article 515-2
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe
et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du
mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Références
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1999-12-21 CITATION cible Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01