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Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428243 | ACAXXXXXXXX5X00499AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428243.xml |
Article 499
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur
paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de
cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent
manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. VIGUEUR
- 1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-04
- 1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-04-13
- 1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-04-13
- 1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle VIGUEUR
- 1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13
- 1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-02-26
- 1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-02-10
- 1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13
- 1974-01-14 CITATION cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27
- 1990-07-06 CITATION cible Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-12 au 2000-12-23
- 2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-01 au 2000-12-23
- 2004-01-02 CITATION cible Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 496-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14