1ee2a8b068
Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006428226 | ACAXXXXXXXX5X00497AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428226.xml |
Article 497
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon
déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- 1968-01-03 CITATION cible Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF