code_civil/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_342-9.md
République française 73510606d4 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884384
NOR: SSAX1917211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
2021-08-04 00:00:00 +00:00

1.7 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-08-04 2999-01-01 LEGIARTI000043889173 article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889173.xml

Article 342-9

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article