Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043884384 NOR: SSAX1917211L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-08-04 | 2999-01-01 | LEGIARTI000043889181 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/91/LEGIARTI000043889181.xml |
Article 342-13
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
et envers l'enfant.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
dispositions des articles 328 et 331.
La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation,
fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance
conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
- Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
- Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
- Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
- Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
- Code civil - article 353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
- Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-05-19 CITATION cible
- Code civil - article 328 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
- Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-05-19