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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043884384 NOR: SSAX1917211L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
648 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-08-04 | 2999-01-01 | LEGIARTI000043895536 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895536.xml |
Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les
conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance
conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.