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LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE A LA FACULTE D'ACCORDER DES DISPENSES D'AGE POUR DES MOTIFS GRAVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511959 Ancien identifiant: 1LX9701266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511959.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1970-12-29 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421971 | ACAXXXXXXXX5X00145AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/19/LEGIARTI000006421971.xml |
Article 145
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
- 1970-12-23 MODIFICATION source Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE