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République française 7fa6a15cba Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE A LA FACULTE D'ACCORDER DES DISPENSES D'AGE POUR DES MOTIFS GRAVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511959
Ancien identifiant: 1LX9701266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511959.xml
1970-12-31 23:59:57 +00:00

1.3 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1970-12-29 2999-01-01 LEGIARTI000006421971 ACAXXXXXXXX5X00145AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/19/LEGIARTI000006421971.xml

Article 145

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

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