code_civil/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-8-1.md
République française db3feebbde LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884384
NOR: SSAX1917211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
2021-08-04 00:00:00 +02:00

756 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-08-04 2999-01-01 LEGIARTI000043888625 article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/86/LEGIARTI000043888625.xml
Article 16-8-1

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.