Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707555 NOR: JUSX2402984L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2024-06-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000049715051 | article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715051.xml |
Article 515-13
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées
à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
aux mesures prises sur le fondement du présent article.
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être
délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé,
dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa
du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire
de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction
de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
procureur de la République.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.